DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Pour les besoins des présentes CGV et sous réserve des autres termes définis par ailleurs dans les CGV, les termes et expressions ci-après énumérés et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

LE SITE: désigne le site www.labatterie.ma   gérer par la société EPRA SARL, il est d’accès libre et gratuit à tout internaute, sauf pour ce qui concerne certaines pages accessibles uniquement après inscription.

CLIENT: désigne tout utilisateur, personne physique majeure ayant la capacité de contracter, qui a la qualité de consommateur, qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un produit proposé sur le site www.labatterie.ma

SERVICE : désigne tout service proposé sur le site www.labatterie.ma

FORCE MAJEURE : désigne, conformément à l’article 269 du Dahir des Obligations et des Contrats, tout événement imprévisible, irrésistible et hors de contrôle de la société EPRA , rendant impossible l’exécution de ses obligations et/ou susceptible d’en interrompre ladite exécution.

Données Protégées : désigne les données à caractère personnel concernant le Client définies dans les CGV.

Jour(s) Ouvrable (s):désigne les jours du lundi au samedi à l’exception des jours fériés et du dimanche.

PARTIE(s): désigne au singulier le Client ou EPRA et au pluriel, le Client et EPRA SARL

PRODUIT(s): désigne tout article faisant partie de la gamme de produits proposés à la vente par www.labatterie.ma  à ses Clients.

Les définitions données relativement à une expression au singulier demeurent valables relativement à cette même expression au pluriel et vice-versa.

Toute commande passée via le site www.labatterie.ma  par le client suppose l’acceptation au préalable par ce dernier sans réserve des présentes conditions générales ainsi que des conditions tarifaires en vigueur au jour de l’acceptation de la commande.

L’acceptation sans réserve des CGV consistera en la création de compte et sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute.

Le client ne doit pas utiliser le site . www.labatterie.ma  de manière illégale ou de façon à nuire à la société EPRA SARL

Les présentes CGV sont applicables sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site www.labatterie.ma

Toute Commande sur le site www.labatterie.ma  est conditionnée par la consultation et l’acceptation préalables et sans réserve de la part du Client des présentes CGV et des tarifs applicables.

Le site www.labatterie.ma  a été élaboré dans le respect de la législation marocaine et notamment de la loi n°53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. Il répond par conséquent à un usage sur le territoire Marocain. Tout accès au site www.labatterie.ma , hors de ce territoire, se fait sous l’entière responsabilité du client et il lui appartient de s’assurer de la conformité du site www.labatterie.ma  à la législation locale d’où il tente d’y accéder.

Merci de lire attentivement les CGV ci-dessous avant de passer commande sur le site www.labatterie.ma

OBJET:
Les présentes CGV, ont pour objet de déterminer les termes et conditions de la vente en ligne de produits proposés sur le site www.labatterie.ma
Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société EPRA SARL, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme www.labatterie.ma
Le site www.labatterie.ma  est un service et une marque déposée par EPRA SARL

SIGNATURE ÉLECTRONIQUE:
Le « clic » du client sur la mention «Confirmer la commande » constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

PREUVE DE LA TRANSACTION:
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EPRA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuves de communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le Client reconnait et accepte que les données et registres informatisés conservées au sein des systèmes informatiques de la Société, dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité, soient considérés comme  preuve irréfragable de l’acceptation des termes des présentes CGV et la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et le Client.

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT:
La société EPRA présente sur son site web www.labatterie.ma  des produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au client de connaitre avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

PRIX:
Le prix des produits indiqué sur le Site www.labatterie.ma  est en Dirham marocain tout taxes comprises, et tiennent compte d’éventuelles changement du taux de TVA en vigueur et des réductions accordées par le site www.labatterie.ma  et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par le client.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles.
La société EPRA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis .
Les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité des produits en question.
Les factures établies par la Société tiennent compte des dispositions fiscales et légales en vigueur.

COMMANDE SUR LE SITE:
Lorsque le client aura trouvé la(s) batterie(s) qu’il désire acheter, il doit s’assurer qu’il s’agit bien de la bonne dimension, de la bonne capacité, et puissance de démarrage.

Ensuite, le client sera redirigé vers la page qui sert à confirmer la commande. Sur cette page le client devra indiquer la quantité des batteries qu’il désire se procurer et identifier l’endroit et les modalités de livraison. Lorsque le client aurait indiqué la quantité et l’endroit de livraison il sera en mesure de connaitre le prix final qui est le coût d’achat.

Après validation de la commande un mail récapitulatif de la commande sera envoyé au client. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs de la commande auprès du site www.labatterie.ma

Au cas où le client ne dispose pas d’un email, notre back office entrera en contact avec le client, pour confirmer la commande.

COMMANDE PAR TÉLÉPHONE:
Le client a la possibilité de passer commande par téléphone auprès du Service Client au 05 37 61 61 80  (coût opérateur téléphonique) du lundi au Samedi de 8H à 20H, pour les jours fériés et dimanche notre service permanence est joignable, sur le tchatter du site www.labatterie.ma

Dans ce cas, les mêmes informations que pour la vente sur le site www.labatterie.ma  seront demandées au client à savoir Nom, Prénom, Numéro de téléphone et adresse mail.
La société EPRA  adressera par mail ou WhatsApp une confirmation écrite de l’offre qui aura été proposée au client.

Le client confirmera sa commande en communiquant à la société EPRA ses modalités de paiement.
La passation de commande par téléphone, par envoie WhatsApp ou par mail vaut acceptation des présentes CGV.

INSCRIPTION ET VALIDATION DE LA COMMANDE:
Pour effectuer des achats sur le site www.labatterie.ma , la création d’un compte n’est pas obligatoire.

Vous ne pouvez acheter sur le site www.labatterie.ma que si vous êtes âgé de 18 ans ou plus. L’adresse de livraison doit être au Maroc. Vous devez fournir un email valide et un numéro de téléphone portable valide par lesquels vous pouvez être contacté facilement.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services du site www.labatterie.ma  et vous disposez de la possibilité de mettre à jour ces informations, étant précisé que ces informations sont protégées par la législation en vigueur et notamment la loi n°09-08 en date du 18 février 2009 et relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

Si vous souhaitez utiliser les services du site www.labatterie.ma  en tant qu’entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l’autorité et le pouvoir juridique d’engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel sur le site, vous devez en outre vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique et de protection du consommateur.

Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs protégés par des dispositifs technologiques et humains de sécurité. Nous demandons à des tiers de vérifier et certifier nos principes de confidentialité.

Nous pouvons transmettre vos coordonnées à un tiers afin d’effectuer la livraison de la commande. Nous pouvons également utiliser vos données afin de détecter d’éventuels abus ou fraude, vous envoyer des informations sur le site www.labatterie.ma  ou sur nos produits.

Nous pouvons utiliser vos renseignements personnels pour avis et études de marché. Vos données sont alors anonymes et ne seront utilisées qu’à des fins statistiques.
Le site www.labatterie.ma  collecte votre adresse mail et peut l’utiliser dans un but commercial. Nous ne partagerons aucune de vos informations personnelles avec des tiers sans votre consentement explicite. De la même manière, nous ne vendons ni ne louons vos informations personnelles à des tiers pour des fins de marketing sans votre consentement explicite.

La confirmation de la commande effectuée à travers le Compte Client sera notifiée par un mail récapitulatif envoyé par la Société à l’adresse électronique du Client. Les délais de livraison des Produits ne seront donnés, dans l’avis de confirmation, qu’à titre indicatif.
Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande effectuée auprès de la Société est recevable par téléphone ou par mail, lorsqu’elle est faite au plus tard [1] jour ouvré après la date de confirmation de la commande.

La Société pourra accepter une demande d’annulation ou de modification tardive de la commande si le Produit n’est pas en cours de livraison. Dans le cas contraire, les frais de retour ainsi que tout autre coût ou dommage engendré par l’annulation ou la modification de la commande pourra être facturé par la Société au Client.

PAIEMENT:
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par le site www.labatterie.ma  au niveau de la page de paiement.
Les modes de règlement disponibles pour payer ses achats sur le site www.labatterie.ma  sont :
• Paiement par virement ou versement au compte bancaire de la société EPRA
Domiciliation :
• Paiement espèces à la livraison ;
• Paiement par TPE à la livraison

Il est à noter qu’en cas de paiements par virement ou versement l’envoie des batteries sera fait après confirmation du règlement.

SÉCURITÉ:
Le Client consent expressément à ce que ses Données Protégées soient également transférées aux partenaires de la Société dûment agrées, à sa société mère notamment, et ce, dans le respect des finalités des présentes.
Les informations personnelles transmises par le client sont protégées conformément à la législation en vigueur.
En outre, nous avons mis en place des mesures techniques appropriées de sécurité pour empêcher l’accès non autorisé ou illégal à vos informations. Le recueil des données personnelles à travers le site www.labatterie.ma , se fait sur un serveur sécurisé. Nous utilisons des « pare-feu »et la technologie Secure Socket Layer (SSL) sur nos serveurs.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité du nom de compte et du mot de passe, et vous êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.
Le client enregistré est seul autorisé à utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe personnalisé qu’il s’engage à conserver confidentiels.

Ce mot de passe n’est pas porté à la connaissance de la Société laquelle décline toute responsabilité en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de celui-ci par des tiers quelconques.

Les informations que le client est invité à fournir sont destinées à l’établissement de la facture et de l’adresse de livraison de la commande, ainsi qu’à renforcer et personnaliser la communication et l’offre personnalisée de notre site (newsletters).

Les informations obligatoires sont notamment l’adresse électronique du client, son nom et prénom, son numéro de téléphone, son adresse, son code postal et sa ville.

Le client garantit que les données qu’il a communiquées sont exactes et conformes à la réalité. Il s’engage à procéder lui-même aux modifications lors de la confirmation de commande.
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour la société EPRA  d’exécuter ses obligations de livrer les commandes passées ne sauraient-en au cas engagé sa responsabilité.

LIVRAISON:
La livraison est gratuite sur Casablanca pour toute commande de batterie sur le site www.labatterie.ma

La société EPRA s’engage à vous livrer vos batteries achetées dans un délai de 24H à 72H ouvrables à compter du jour suivant la validation de la commande ou le cas échéant réception du règlement si paiement effectué par virement ou versement.

La société EPRA n’est tenue pour l’exécution de ses obligations que dans la mesure où aucun événement de force majeure ne vient les entraver.

LIEU DE LA LIVRAISON:
La livraison des produits présentés sur le site www.labatterie.ma est limitée uniquement au Maroc.

La livraison se fait chez :

• A l’adresse de votre choix.
  • Chez un de nos prescripteurs

Tout changement d’adresse de livraison doit être formuler par mail ou WhatsApp au plus tard le moment  validation de la commande sous peine de supporter par le client d’éventuels frais de transport relatifs au changement d’adresse de livraison, dans ce cas la société EPRA ne sera en aucun cas tenue responsable de retard de livraison.

SERVICE MONTAGE :
Dans le cadre des passations de commande, le site www.labatterie.ma  vous offre  un service montage sur Casablanca, par nos propre livreurs:

GARANTIS:
Nos produits bénéficient tous d’une garantie constructeur et d’un contrôle qualité effectué directement dans notre entrepôt.

En cas de soucis garantie, contactez immédiatement notre SAV afin d’organiser le retour de celui-ci dans le cadre de notre procédure de retour : sav@epra.ma ou N°05 37 61 61 80 

EPRA offre à tous ses clients qui ont opté à acheter directement via notre site www.labatterie.ma     18 mois de garantie contre tout défaut de fabrication,

En tout état de cause, les garanties contractuelles ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables
• L’utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d’emploi fournie avec les produits
• Les pannes liées aux accessoires (câbles d’alimentation, cosses, Altérateur……..)
• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure
• Les interventions et réparations réalisées sur le produit par des tiers.

Avec chaque batterie nous fournissons un contrat de garantie fabriquant muni d’un numéro de série et un code a barre regroupant toutes les informations d’achat (Date, Client, Véhicule………), ce code est repris sur la facture et sur la batterie

Toute tentative de falsification de la garantie sera poursuivie selon la loi en vigueur.

Pour toute information complémentaire consulter Condition utilisation batterie

DÉCLARATIONS:
La fourniture de fausses informations ayant entrainé l’impossibilité pour la Société d’exécuter ses obligations de livrer les commandes passées ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de ladite Société.
Le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des présentes CGV et s’engage à en respecter les termes.
Le Client reconnait la preuve de l’acceptation des présentes CGV, en conséquence, le Client ne pourra en contester la recevabilité, la validité ou la force probante.
Le Client accepte que ses Données Protégées soient rendues anonymes et utilisées à des fins commerciales, d’études de marché et de statistiques.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ:
La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou manquement dans l’accomplissement de ses obligations aux termes des présentes, ayant pour cause la survenance d’un cas de Force Majeure ou toute autre circonstance échappant à son contrôle raisonnable, y compris en cas de rupture dans les moyens de transmission des commandes mis à la disposition du Client et ce, quelle qu’en soit la durée.

DROIT DE RÉTRACTATION:
Conformément aux dispositions légales (article 36 de la loi 31-08 relative à la protection du consommateur), le client dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours calendaires à compter de la date de la commande.

Les produits retournés devront être obligatoirement dans leur état d’origine, sans aucune trace de montage et en parfait état de revente. Dans le cas contraire, la responsabilité du client est engagée.

Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retours sont à la charge du client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société EPRA procédera au remboursement par virement au compte du client des sommes encaissées, dans un délai de 1 (UN) mois suivant la réception et la validation de votre retour par notre service de retour.
Tout retour de batterie(s) doit obligatoirement faire l’objet de validation au préalable par notre service SAV

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:
Tous les éléments du site www.labatterie.ma , qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets et sont la propriété exclusive du site www.labatterie.ma  exploitée par la société EPRA

Sauf indication contraire, la société EPRA possède, sans limite, tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu du site www.labatterie.ma , tels que le code source, les bases de données, les textes,  etc. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne deviez et ne pouvez pas utiliser, reproduire ou distribuer tout contenu du site appartenant à la société www.labatterie.ma  sans obtenir son autorisation.

Toute personne qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un simple lien renvoyant directement à la page d’accueil du site www.labatterie.ma , doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable, écrite et expresse à la société EPRA

La Société se réserve le droit, à tout moment, de réaliser des travaux de maintenance du Site, susceptibles d’en interrompre l’exploitation. Aucune charge ni responsabilité ne serait peser sur la Société de ce fait.

ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE:
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par la société EPRA

JURIDICTION COMPÉTENTE:
Les CGV sont régies par le droit marocain. Tout litige ou différend de toute nature relatif à la validité, l’exécution et/ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rabat, y compris en cas de mise en jeu de la garantie ou de pluralité de défendeurs.